proces verbal de la reunion tenue au palais national entre les parlementaires et les representants du pouvoir executif

Nous, représentants de Religions Pour la Paix Haïti, facilitateurs dans la recherche de solutions relatives à la mise en place d'un organe chargé de réaliser les prochaines élections, avons constaté la présence de :

1. Une commission parlementaire composée: des Sénateurs Lucas Saint- Vil et Jean William Jeanty, des Députés Guerda Benjamin et Vickens Dérilus ;

2. Une délégation du Pouvoir Exécutif composée de: S.E.M Michel Joseph Martelly, Joseph Lambert, Youri Latortue, Grégory Mayard-Paul, Pierre Antoine Louis, Emmanuel Ménard et de Jean Rodolphe Joazile.

Après les salutations d'usage et l'exposé de la situation fait par chacune des parties, les représentants du Parlement ont proposé de former un Conseil Electoral Transitoire avec un mandat précis: organiser les prochaines élections.

La délégation du Pouvoir Exécutif, de son côté, après avoir fait ressortir qu'elle ne pouvait pas modifier ce qui avait déjà été fait constitutionnellement, à savoir la création du Conseil Electoral Permanent dont six membres ont déjà prêté serment et ont été installés, mais consciente qu'il faut arriver à une solution médiane, a proposé ce qui suit: la formation d'un Collège de Gestion Transitoire du Conseil Electoral Permanent, qui sera approuvée par le Gouvernement et le pouvoir législatif.

Ce Collège sera composé de neuf membres siégeant provisoirement en vue d'organiser uniquement les prochaines élections.

Le parlement désignera ses trois représentants suivant une procédure qui sera indiquée par ce dernier, tandis que les six membres déjà désignés dans l'Institution Electorale siégeront au sein de ce Collège de Gestion Transitoire.

Le mandat des neuf membres de ce Collège prendra fin à la publication des résultats définitifs des prochaines élections.

Une fois ces résultats proclamés, les six membres désignés constitutionnellement reprendront leur place au sein du Conseil Electoral Permanent, et le Pouvoir Législatif désignera les trois membres manquants à l'institution permanente.

A ce stade, la commission parlementaire a informé qu'elle fera son rapport au Parlement.

La délégation présidentielle, pour sa part, présentera cette proposition à l'ensemble du pouvoir exécutif.

Par ailleurs, il a été convenu que la Délégation Parlementaire demandera au Président de l'Assemblée Nationale d'envoyer officiellement une correspondance au Président de la République relative à la convocation en Assemblée Nationale Extraordinaire jusqu'à présent restée pendante.

Après quoi, les membres des délégations se sont séparés en attendant la tenue de la prochaine réunion.

Après lecture du présent procès-verbal, en présence de la Commission Parlementaire et de la Délégation Présidentielle, nous l'avons signé conjointement avec un Représentant de chaque Délégation.

Fait au Palais National, le mercredi 14 novembre 2012.

Suivent les signatures:

Rév. Pasteur Clément JOSEPH, Religions pour la Paix

Sénateur Jean William JEANTY, Délégation Parlementaire

Me Pierre Antoine LOUIS, Délégation Présidentielle

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