Huit avant-projets de loi et projets d'arrêtés adoptés par l'Exécutif en Conseil des Ministres

Port-au-Prince, samedi 21 Septembre 2013: Le Bureau de Communication de la Présidence informe la population en général et la presse en particulier que le Conseil des Ministres s'est réuni le vendredi 20 Septembre 2013, au Palais National, sous la présidence de S.E.M. Michel Joseph Martelly, Président de la République, assisté du Premier Ministre, M. Laurent Salvador Lamothe.

Lors de cette réunion, le Conseil des Ministres a adopté les avant-projets de loi et les projets d'arrêtés suivants :

1. Avant-projet de loi portant Reconnaissance et Validation des Acquis de l'Expérience Professionnelle.

La validation des acquis de l'expérience professionnelle facilite la mobilité inter et intra-entreprises, encourage l'accès ou le retour sur le marché du travail, soutient la formation, le perfectionnement, le recyclage et la mobilité professionnelle pour une amélioration de la compétitivité des entreprises.

2. Avant-projet de loi-cadre portant Organisation des Professions et des Métiers.

Le présent avant-projet de loi et les règlements qui lui sont dérivés constituent la législation régissant l'ordre des professions et l'ordre des métiers.

3. Projet d'Arrêté modifiant la répartition des crédits 2012-2013 par virements et transferts.

4. Projet d'Arrêté autorisant l'établissement du cadastre dans certaines communes des départements du Sud, du Nord et du Nord-est.

Le présent projet d'arrêté vise à autoriser l'Office National du Cadastre à établir le cadastre des communes suivantes: Chantal, Maniche et Camp Perrin dans le département du Sud, Grande Rivière du Nord, Bahon et Ranquite dans le département du Nord, Vallières et Sainte Suzanne dans le département du Nord-Est.

5. Projet d'Arrêté déclarant d'utilité publique une portion de terre en vue de construire des bâtiments publics devant loger les différents services publics de la Mairie de Petit-Goâve.

Le présent projet d'Arrêté déclare d'Utilité Publique, dans la ville de Petit-Goâve, une portion de terre mesurant sept cent six mètres carrés quatre-vingt-seize (706 m2 96), en vue de la construction des bâtiments publics devant loger les différents services publics de la Mairie de Petit-Goâve. Cette portion de terre est bornée comme suit :

· Au Nord par l'Etat haïtien et Mamane Milord ;

· Au Sud par Alfred Rodriguez ;

· A l'Est par les héritiers Codenord Pierre ;

· A l'Ouest par la rue Louverture.

6. Projet d'arrêté portant publication du code géographique des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives du pays.

Le présent projet d'arrêté a pour objet de publier le code géographique des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives du pays tel que défini par le Centre National de l'Information Géo-Spatiale en collaboration avec l'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique et le Secrétariat du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire.

Ce, en vue de faciliter l'identification des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives du pays et de répondre ainsi aux exigences de la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement et de gestion moderne de l'Etat.

7. Projet d'arrêté déclarant d'Utilité Publique certains terrains sur lesquels se trouvent des écoles nationales et un lycée.

Le présent projet d'arrêté déclare d'Utilité Publique les terrains sur lesquels se trouvent les écoles nationales et lycées suivants :

· Ecole Nationale Colbert Lochard,

· Ecole Nationale Isidore Boisrond,

· Ecole Nationale Daguesseau Lespinasse,

· Ecole Nationale CÅ"urs-Unis,

· Lycée de Sibert,

· Ecole Nationale Damoclès Vieux,

· Ecole Nationale de Nicaragua,

· Ecoles Nationales Guatemala et Uruguay,

· Ecole Nationale Claire Heureuse.

8. Projet de Résolution du Conseil des Ministres - Appui aux cantines scolaires - Soutien à la mise en Å"uvre du Plan Opérationnel 2010-2015- Réforme de l'éducation

Le présent projet de Résolution a pour objet d'autoriser le Gouvernement à effectuer des prélèvements jusqu'à concurrence d'un montant de DIX-HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS US (18.500.000 US$) sur les Fonds de Reconstruction d'Haïti (FRH) pour financer les projets suivants :

· Appui aux cantines scolaires (Ouest-Centre-Sud-Artibonite

Soutien à la mise en Å"uvre du plan opérationnel 2010-2015 et à la réforme de l'éducation en Haïti.

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