Note de Presse

Port-au-Prince, lundi 31 Mars 2014: Le Secrétariat Général de la Présidence informe que le Chef de l'Etat, Son Excellence Michel Joseph Martelly, a transmis ce matin 31 Mars 2014, aux deux branches du Pouvoir Législatif, le Projet d'amendement à la loi électorale de 2013, tel que négocié dans le cadre de l'accord d'El Rancho.

Le 27 Mars écoulé, le Président de la République avait déjà, par lettre, dressé la liste de sept projets de loi jugés prioritaires par l'Exécutif, devant être votés par le Parlement, dans le cadre dudit accord.

Les projets de loi en question sont les suivants:

1.- Projet de loi de finances 2013-2014 ;

2.-Projet de loi sur l'administration électronique;

3.-Projet de loi sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux

Technologies de l'information et élargissant les compétences de Conseil

National des Télécommunications;

4.-Projet de loi sur les échanges électroniques;

5.-Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds

National pour l'Education;

6.-Projet de loi sur la dette publique;

7.-Projet de loi modifiant les articles 42-1, 48, 49, 54, 62, 62-1, 62-2, 65, 66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés et aux conventions de concession d'ouvrage de service public;

Cette étape répond à un point majeur de l'exécution de l'accord d'El Rancho signé les 14 et 19 Mars 2014 entre les Pouvoirs Exécutif et Législatif et les Partis Politiques, sous les auspices de la Conférence Episcopale d'Haïti, initiant la période des dix jours ouvrables pour la mise à exécution de son contenu librement négocié et paraphé par les parties signataires, en présence de la Médiatrice.

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